Informations
Administratives et Les Aides
L'aide
des mutuelles :
Dans certains cas, (hospitalisation, accident ou congés
maladie...) votre mutuelle peut prendre en charge une
partie des dépenses occasionnées pour
l'emploi d'une aide à domicile.
N'hésitez pas à lui demander.
Déduction
fiscale
Toute
personne ayant recours aux services d'une aide à
domicile dans sa résidence principale ou secondaire
a droit à une réduction d'impôt
égale à 50 % des sommes globales engagées
dans la limite fixée par la loi de finance. Actuellement
le plafond des dépenses est fixé à
12 000 € (hors majorations), soit une réduction
maximale de 6 000 €.
Cette réduction est bien entendu proportionnelle
au montant net d’impôt que vous payez ;
si celui-ci est inférieur à votre réduction
fiscale, votre impôt sera nul mais le dépassement
ne vous sera pas remboursé.
Si votre revenu est supérieur à votre
réduction, seul le montant maximal de 6 000 euros
sera pris en compte.
Plafond
fiscal :
- 12 000 euros pour les familles sans enfant
- 13500 pour les familles avec 1 enfant
- 15000 pour les familles avec 2 enfants et plus
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Crédit d'impôts
Le crédit d’impôts est une
aide mise en place par l’état afin de permettre
aux familles non imposables de bénéficier
de service d’aide à domicile.
Un
crédit d’impôts ne sera possible
que pour les revenus de 2007 à déclarer
en 2008. L’avantage fiscal prendra la forme d’un
crédit d’impôts sur le revenu égal
à 50 % des dépenses engagées entre
le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
Afin
de pouvoir bénéficier de ces avantages
fiscaux, vous devez cocher sur votre déclaration
d’impôts la case 7 DF, située page
4 de votre déclaration.
N’oubliez
pas de fournir, en annexe de votre déclaration,
l’attestation que l’Association vous adressera
indiquant le montant des sommes effectivement acquittées.
Allocations
La
CAF peut vous aider pour le financement d'une aide à
domicile. Vous trouverez toutes les informations sur
le site : www.caf.fr
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de page
Moyens
de Paiement
Le
paiement des prestations se fait uniquement par prélèvement
bancaire. Le règlement par tout autre moyen de
paiement est soumis à des frais de gestion mensuels
de 5 % du montant total de la prestation. Les adhérents
ayant choisi comme mode de règlement le CESU
*voir encadré, devront
en plus de la caution, transmettre à l’association
2 forfaits d’avance, car le traitement de ces
titres ainsi que leur paiement par le CRT (organisme
payeur) s’effectuent 1.5 mois après la
réception des titres.
Demandez
à votre employeur s'il est affilié à
la Centrale de Règlement des Titres (CRT).
*
Le
Chèque Emploi-Service Universel
(CESU)
Depuis le 01 janvier 2006, les titres
et chèques emploi services
sont remplacés par le CESU
qui a pour objectif de rémunérer
les services à la personne,
et a pour objectif de favoriser le
développement de ce secteur
d’activité.
Il pourra notamment être utilisé
pour régler les frais de garde
d’enfants à domicile
par le biais des associations prestataire
de services.
Le Chèque Emploi-Service Universel
est un chéquier acheté
par les employeurs et remis aux salariés
avec un éventuel cofinancement
de leur part. Il leur permet de payer
des prestations d’aide à
domicile.
Les avantages pour l’entreprise
:
La partie versée sur l’acquisition
des chèques est exonérée
de charges patronales jusqu’à
1 830 € par an et par salarié.
Ce montant est déduit du bénéfice
imposable du financeur.
Le CESU donne droit à un crédit
d’impôt de 25 % de la
dépense (crédit maximum
de 500 000 € par an).
Les avantages fiscaux pour le salarié
:
La participation du salarié
au montant du CESU :
Ouvre droit à 50 % de réduction
d’impôt dans la limite
règlementaire, Est exonérée
de charges salariales et de CSG-CRDS,
N’est pas soumise à l’impôt
sur le revenu.
Le dispositif est cumulable avec d’autres
aides (PAJE, AGED, AFEAMA...)
Pour plus d’information, veuillez
vous connectez sur le site www.ticket-cesu.fr
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