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 Informations Administratives, Déduction fiscale, Aide des Mutuelles, Chèque-emploi...
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L'aide des mutuelles :
Dans certains cas, (hospitalisation, accident ou congés maladie...) votre mutuelle peut prendre en charge une partie des dépenses occasionnées pour l'emploi d'une aide à domicile.
N'hésitez pas à lui demander.
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 Déduction fiscale
Toute personne ayant recours aux services d'une aide à domicile dans sa résidence principale ou secondaire a droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes globales engagées dans la limite fixée par la loi de finance. Actuellement le plafond des dépenses est fixé à 12 000 € (hors majorations), soit une réduction maximale de 6 000 €.
Cette réduction est bien entendu proportionnelle au montant net d’impôt que vous payez ; si celui-ci est inférieur à votre réduction fiscale, votre impôt sera nul mais le dépassement ne vous sera pas remboursé.
Si votre revenu est supérieur à votre réduction, seul le montant maximal de 6 000 euros sera pris en compte.
Plafond fiscal :
- 12 000 euros pour les familles sans enfant
- 13500 pour les familles avec 1 enfant
- 15000 pour les familles avec 2 enfants et plus
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 Crédit d'impôts
Le crédit d’impôts est une aide mise en place par l’état afin de permettre aux familles non imposables de bénéficier de service d’aide à domicile.
Un crédit d’impôts ne sera possible que pour les revenus de 2007 à déclarer en 2008. L’avantage fiscal prendra la forme d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez cocher sur votre déclaration d’impôts la case 7 DF, située page 4 de votre déclaration.
N’oubliez pas de fournir, en annexe de votre déclaration, l’attestation que l’Association vous adressera indiquant le montant des sommes effectivement acquittées.
 Allocations
La CAF peut vous aider pour le financement d'une aide à domicile. Vous trouverez toutes les informations sur le site : www.caf.fr
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Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU)
Depuis le 01 janvier 2006, les titres et chèques emploi services sont remplacés par le CESU qui a pour objectif de rémunérer les services à la personne, et a pour objectif de favoriser le développement de ce secteur d’activité.
Il pourra notamment être utilisé pour régler les frais de garde d’enfants à domicile par le biais des associations prestataire de services.
Le Chèque Emploi-Service Universel est un chéquier acheté par les employeurs et remis aux salariés avec un éventuel cofinancement de leur part. Il leur permet de payer des prestations d’aide à domicile.
Les avantages pour l’entreprise :
La partie versée sur l’acquisition des chèques est exonérée de charges patronales jusqu’à 1 830 € par an et par salarié. Ce montant est déduit du bénéfice imposable du financeur.
Le CESU donne droit à un crédit d’impôt de 25 % de la dépense (crédit maximum de 500 000 € par an).
Les avantages fiscaux pour le salarié :
La participation du salarié au montant du CESU :
Ouvre droit à 50 % de réduction d’impôt dans la limite règlementaire, Est exonérée de charges salariales et de CSG-CRDS, N’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif est cumulable avec d’autres aides (PAJE, AGED, AFEAMA...)
Pour plus d’information, veuillez vous connectez sur le site www.ticket-cesu.fr
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Moyens de Paiement - Power & Co
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Le paiement des prestations se fait uniquement par prélèvement bancaire. Le règlement par tout autre moyen de paiement est soumis à des frais de gestion mensuels de 5 % du montant total de la prestation. Les adhérents ayant choisi comme mode de règlement le CESU *voir encadré, devront en plus de la caution, transmettre à l’association 2 forfaits d’avance, car le traitement de ces titres ainsi que leur paiement par le CRT (organisme payeur) s’effectuent 1.5 mois après la réception des titres.
Demandez à votre employeur s'il est affilié à la Centrale de Règlement des Titres (CRT). |
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Services aux personnes à domicile - NF 311- Cette marque prouve la conformité à la norme NF X 50-056 et aux règles de certification NF311. Elle garantit que le respect de la déontologie, l'accueil, l'analyse de la demande, l'élaboration de l'offre de service, le devis, le contrat, les dispositions pour l'intervention, les compétences des personnes, le suivi, le traitement des réclamations et l'analyse de la satisfaction du client sont contrôlés régulièrement par AFAQ AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé- 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France