Informations pratiques pour l’Aide à domicile

Les Aides de l’Etat pour les services à la personne

Crédit d’impôts

Le crédit d’impôts est une aide mise en place par l’état afin de permettre aux familles non imposables de bénéficier de service d’aide à domicile.

Un crédit d’impôts ne sera possible que pour les revenus de 2015 à déclarer en 2016. L’avantage fiscal prendra la forme d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez cocher sur votre déclaration d’impôts la case 7 DF, située page 4 de votre déclaration.

N’oubliez pas de fournir, en annexe de votre déclaration, l’attestation que l’Association vous adressera indiquant le montant des sommes effectivement acquittées.

N’OUBLIEZ PAS LA RÉDUCTION FISCALE ET LE CRÉDIT D’IMPOT , DONT LES PLAFONDS et les taux SONT MAINTENUS (contrairement aux statuts des parents « employeurs »)

Vos dépenses sont donc retenues dans limite d’un plafond annuel de 12.000 €,
• majorée de 1.500 € par enfant à charge sans toutefois dépasser la somme de 15 000 €
• par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
• Avec un taux de 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite des plafonds indiqués.

L’aide des mutuelles :

Dans certains cas, (hospitalisation, accident ou congés maladie…) votre mutuelle peut prendre en charge une partie des dépenses occasionnées pour l’emploi d’une aide à domicile.

Crédit Allocations

La CAF peut vous aider pour le financement d’une aide à domicile. Vous trouverez toutes les informations sur le site : www.caf.fr

 

Les brochures de l’ Institut national de prévention et d’éducation pour la santé :
 

Déduction fiscale

Toute personne ayant recours aux services d’une aide à domicile dans sa résidence principale ou secondaire a droit à une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes globales engagées dans la limite fixée par la loi de finance. Actuellement le plafond des dépenses est fixé à 12 000 € (hors majorations), soit une réduction maximale de 6000€
Cette réduction est bien entendu proportionnelle au montant net d’impôt que vous payez, si celui-ci est inférieur à votre réduction fiscale, votre impôt sera nul mais le dépassement ne vous sera pas remboursé.
Si votre revenu est supérieur à votre réduction, seul le montant maximal de 6 000 euros sera pris en compte…

Plafond fiscal :
12 000 euros pour les familles sans enfant
13500 pour les familles avec 1 enfant
15000 pour les familles avec 2 enfants et plus

Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU)

Depuis le 01 janvier 2006, les titres et chèques emploi services sont remplacés par le CESU qui a pour objectif de rémunérer les services à la personne, et a pour objectif de favoriser le développement de ce secteur d’activité.

Il pourra notamment être utilisé pour régler les frais de garde d’enfants à domicile par le biais des associations prestataire de services.
Le Chèque Emploi-Service Universel est un chéquier acheté par les employeurs et remis aux salariés avec un éventuel cofinancement de leur part. Il leur permet de payer des prestations d’aide à domicile.

Les avantages pour l’entreprise :
La partie versée sur l’acquisition des chèques est exonérée de charges patronales jusqu’à 1 830 € par an et par salarié. Ce montant est déduit du bénéfice imposable du financeur.
Le CESU donne droit à un crédit d’impôt de 25% de la dépense (crédit maxi. 500 000 €/an)
Les avantages fiscaux pour le salarié :
La participation du salarié au montant du CESU :Ouvre droit à 50% de réduction d’impôt dans la limite règlementaire, Est exonérée de charges salariales et de CSG-CRDS, N’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif est cumulable avec d’autres aides (PAJE, AGED, AFEAMA…)
Pour plus d’information, veuillez vous connectez sur le site www.ticket-cesu.fr

 

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